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Le divorce par consentement mutuel a évolué. Depuis 2017, il est bien plus simple de se séparer que par le passé. Finies, les semaines passées à attendre la suite d’une procédure dans l’angoisse permanente d’un revirement de situation, d’une demande financière non justifiée, voire d’un harcèlement de votre futur ex. Les nouvelles procédures initiées au 1er janvier 2017 simplifient le divorce à l’amiable, pour le bien de toutes et tous.
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Alléger les procédures pour apporter plus de sérénité
Le but de cet allègement de procédure vise au moins trois objectifs ;
– Désengorger les tribunaux en proposant une démarche administrative aux couples déjà en accord sur les motivations et les conséquences de la séparation ;
– Réduire considérablement les délais de procédure et faire baisser les coûts ;
– Permettre un divorce moins stressant, moins énergivore et moins chronophage.
Toutefois, cette procédure accélérée de divorce par consentement mutuel demande un préalable indispensable. Il faut que les deux époux soient effectivement d’accord sur les différents points relatifs aux conséquences du divorce (sur la garde des enfants, sur la séparation des biens, sur la répartition des dettes du couple, sur le partage, etc).
Le principe du divorce par consentement mutuel
Le fait est que plus de la moitié des divorces prononcés en France relèvent de la séparation à l’amiable. Il n’était donc plus indispensable d’en passer par le juge aux affaires familiales lorsque démonstration était faite que les deux époux se trouvaient en capacité à gérer leur divorce simplement et sans heurt. Dorénavant, chaque époux doit être représenté par un avocat, forcément différent et provenant forcément de cabinets différents. Ce sont ces avocats qui seront les garants du bon déroulement de la procédure. Leur rôle est de mener les débats dans l’intérêt supérieur des enfants le cas échéant et de leurs clients respectifs.
Dès lors que les époux sont tombés d’accord sur tous les points, les avocats organisent un rendez-vous physique en présence de toutes les parties. Ce rendez-vous est obligatoire. S’en suit la signature d’une convention de divorce, transmise au notaire après une période obligatoire de réflexion de 15 jours. Le notaire contrôle la procédure et entérine la convention qu’il archive au rang de ses minutes, donnant par là-même au document sa valeur exécutoire. En d’autres termes, c’est à ce moment précis que le contrat de divorce est définitivement validé.
Quel délai pour un divorce à l’amiable ?
Grâce à cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, une séparation peut être actée en quelques semaines pour un coût n’excédant pas 500 €. Les délais et les coûts s’entendent en fonction de la structure de la cellule familiale et du patrimoine familial. Un couple locataire et sans enfant peut divorcer en moins d’un mois, par exemple. Et pour moins de 250 €.
Notez que dans le cas où vos enfants demanderaient à être entendus par un juge, la procédure de divorce amiable deviendrait caduque. A compter du moment où un juge aux affaires familiales intervient dans le dossier, la procédure devient contentieuse et relève alors soit du divorce accepté, soit du divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit du divorce pour faute.
