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L’attestation de loyer est un document écrit et qui doit être rempli par le bailleur et le locataire. Elle permet d’attester du paiement de loyer par ce dernier et peut être rédigée sur papier libre ou sur un formulaire exclusivement destiné à cet effet. En outre, elle peut être utilisée à plusieurs fins : obtenir des aides de logement, soumettre une candidature à un bail d’habitation, justifier sa domiciliation… Pour précision, cette attestation est différente de la quittance de loyer qui sert à confirmer la réception du loyer par le bailleur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’utilité de l’attestation de loyer.
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- Les différentes formes d’attestation de loyer
- L’attestation de loyer rédigée par le bailleur
- L’attestation de loyer sur formulaire CAF
- L’utilité de l’attestation de loyer
- Bénéficier d’une aide au logement
- L’attestation de logement pour une demande de logement
- L’attestation de loyer comme justificatif de domicile
- Que faire si le propriétaire refuse de remplir l’attestation de loyer pour les aides aux logements ?
- Attestation de loyer et colocation
Les différentes formes d’attestation de loyer
L’attestation de loyer demandée par le locataire peut se présenter sous deux principales formes.
L’attestation de loyer rédigée par le bailleur
En tant que locataire, vous avez la possibilité de demander à votre bailleur de vous remettre une attestation de loyer sur papier libre. Dans ce cas, le document devra comporter des informations spécifiques telles que l’identité et l’adresse de votre bailleur, votre identité (le locataire), l’adresse et la description du bien immobilier en location, le montant du loyer et des charges, votre date d’entrée… À cela s’ajoutent la date et le lieu d’établissement de l’attestation ainsi que la signature du bailleur.
L’attestation de loyer sur formulaire CAF
Vous pouvez également opter pour un formulaire particulier mis à disposition par la CAF (Caisse d’allocations familiales) pour remplir l’attestation de loyer : celui-ci est disponible au niveau du site officiel. C’est le formulaire 10842*07, et il doit aussi être rempli par le bailleur. De même, il devra contenir le même type d’informations : adresse, loyer, surface, pièces, convention en cas d’un logement social…
L’utilité de l’attestation de loyer
L’attestation de loyer est un document qui peut être utile au locataire dans de nombreux contextes.
Bénéficier d’une aide au logement
La première utilité de cette attestation est qu’elle vous aide à bénéficier d’une aide au logement en fonction de votre situation. En ce sens, on distingue :
- les aides personnalisées au logement : également appelées APL, elles permettent au locataire de réduire le coût de son loyer. Le versement ainsi que le montant de cette aide dépendront de certains facteurs, comme les revenus du locataire, sa situation personnelle, l’emplacement du logement…
- l’allocation de logement familiale ou ALF : elle vise aussi à réduire le montant du loyer du locataire, surtout s’il a des personnes à charge,
- l’allocation de logement sociale ou ALS : il s’agit d’une aide financière versée aux locataires non éligibles aux APL et à l’ALF, car résidant en foyer.
Une fois que votre dossier est envoyé, vous pourrez profiter d’une réduction locative si vous remplissez les conditions exigées. Dans votre dossier, il faudra fournir une attestation de loyer pour la CAF, sous la forme du formulaire Cerfa mis à disposition. Cela permettra à l’organisme compétent de s’assurer que votre demande est justifiée par rapport au coût du loyer et à votre situation.
Nous vous recommandons de préparer votre dossier de demande d’aide au logement le plus tôt possible. Pour ce faire, demandez à votre bailleur de remplir le formulaire dès la signature du bail. En effet, il convient de souligner que l’aide n’est pas rétroactive. Ce qui signifie que si vous emménagez le 1er février et que vous envoyez votre demande le 20 février, vous ne recevrez les APL qu’à compter du 20 février, et non depuis le 1er.
Pour précision, dans le cas d’un logement non conventionné, le locataire peut bénéficier de l’ALS, et non de l’APL qui concerne les logements conventionnés justement. Généralement, l’ALS est directement versée au locataire. Dans le cas où vous seriez le propriétaire-bailleur, il vous est possible de percevoir directement les aides. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à adresser une demande à la CAF et remplir les cases adéquates sur le formulaire. Par conséquent, le locataire n’aura plus qu’à s’acquitter du montant restant du loyer.
Pour les propriétaires qui ont recours à la gestion locative, il est conseillé de laisser le locataire se charger de la gestion de son allocation. Cela permettra de simplifier la gestion comptable et de responsabiliser le locataire dans le paiement de ses loyers.
L’attestation de logement pour une demande de logement
Si vous êtes à la recherche d’une location, l’attestation de location remplie par votre ancien bailleur sera utile pour le montage de votre dossier de candidature à un bail d’habitation. On parle alors d’attestation de paiement. Elle permettra de prouver à votre futur bailleur que vous n’êtes pas dans une situation d’impayés et que vous pouvez assurer le paiement de vos prochains loyers. En résumé, elle vous aide à justifier votre situation locative antérieure.
Pour assurer la crédibilité du document, les informations fournies doivent correspondre à celles indiquées dans l’ancien contrat de bail. Cependant, n’oubliez pas que le bailleur ne peut vous délivrer le document que si vous avez réglé les sommes dues. De même, il n’a pas l’obligation de vous remettre cette attestation, même si vous en faites la demande. Malheureusement, il n’existe pas de moyen légal permettant de le contraindre à l’établir. Mais, si vous avez fait preuve de sérieux dans le paiement de vos loyers et de respect envers vos obligations locatives, il y a de fortes chances que le propriétaire vous fournisse ce document.
L’attestation de loyer comme justificatif de domicile
Enfin, l’attestation de loyer peut vous servir de justificatif de domicile. C’est généralement le cas lorsque vous envisagez de déposer un dossier de candidature pour acquérir un nouveau logement en location. En effet, lorsqu’on cherche un bien à louer, il faut être en mesure de fournir au propriétaire ou à l’agence de nombreuses pièces justificatives parmi lesquelles le justificatif de domicile.
Pour rappel, celui-ci peut être une attestation de domicile ou d’hébergement, les trois dernières quittances de votre loyer, un avis de taxe ou une attestation de loyer. Ici également, celle-ci devra être remplie par le propriétaire/bailleur.
Que faire si le propriétaire refuse de remplir l’attestation de loyer pour les aides aux logements ?
Il est obligatoire que le propriétaire vous fournisse une attestation de loyer CAF afin que vous puissiez percevoir vos aides au logement. Toutefois, celui-ci peut dans de rares cas refuser de signer le document pour ne pas avoir à déclarer ses loyers aux impôts. Ce qui peut vous porter préjudice en tant que locataire, car il vous sera impossible de faire une demande d’allocation.
Nous vous recommandons de demander au préalable au bailleur de vous envoyer un e-mail ou un SMS dans lequel il confirme qu’il vous remettra une attestation de loyer CAF. S’il refuse, alors il est inutile d’accepter l’offre locative. Tournez-vous plutôt vers d’autres annonces.
Attestation de loyer et colocation
Dans le cadre de la colocation, les colocataires peuvent aussi bénéficier d’aides au logement. De même, le bailleur a l’obligation de remplir l’attestation de loyer CAF lorsque les colocataires en ont besoin.
Afin de faire valoir leurs droits, ces derniers doivent voir leurs noms mentionnés sur le bail. Aussi, chacun d’eux devra faire sa propre demande auprès de la CAF. Le locataire pourra faire une estimation du montant de son aide au logement au niveau du site de la CAF. Enfin, le document CAF doit indiquer la part de loyer payée par le locataire concerné et non le montant intégral.
Pour remplir rapidement les attestations de loyer, il est recommandé aux propriétaires de se servir d’un outil de remplissage dédié en ligne. Un logiciel d’éditeur de PDF ou LibreOffice constitue aussi une excellente alternative. Après le téléchargement et l’impression, il ne restera plus qu’à apposer sa signature avant de le remettre au locataire.
